A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 95 Versions de la disposition

2012-09-01

95. Le titulaire d’un permis d’intervention doit laisser intact une pessière à épinettes noires et cladonies d’une superficie de 4 ha et plus d’un seul tenant.

Le présent article ne s’applique pas à une activité qui doit faire l’objet d’un certificat d’autorisation délivré à la suite d’une décision du gouvernement en vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

D. 498-96, a. 95.